syndicat des cuisiniers et pâtissiers de Monaco -

COTISATIONS SYNDICALES :

DECLARATION DE REVENUS 2016 ET COTISATIONS SYNDICALES :

CREDIT D’IMPOTS POUR TOUS LES ADHERENTS

Fonctionnement du crédit d’impôt

 

l’adhérent indique sur sa déclaration des revenus 2016, le montant de la cotisation suivant le reçu envoyé par son syndicat. Il indique ce montant dans la rubrique 7AC ou 7AE ou 7AG.

C’est l’administration fiscale qui calculera le crédit d’impôt de 66 %.

Si le montant de l’impôt est égal à zéro, le crédit d’impôt lui est remboursé en totalité.

Si l’impôt à payer est inférieur au crédit d’impôt, la différence est remboursée : par exemple, pour un impôt dû de 70 € et un crédit d’impôt de 100 €, le remboursement d’impôt est de 30 €.

Si l’impôt est supérieur au crédit d’impôt, l’impôt est diminué du montant du crédit.

 

Sentence Piens :

1/Pour le personnel au fixe (qui n’est pas en contact avec la clientèle) des établissements classés trois étoiles, un treizième mois est dû si l’employeur est adhérent de l’AIHM où le salarié est syndiqué puisque les accords qui leurs sont applicables ne sont pas étendus.

2/ S’agissant des salariés en contact avec la clientèle, employés dans un trois étoiles : en application de l’Article de la Loi n° 739 du 16 Mars 1963, modifiée, sur le salaire, qui prévoit que les salaires en Principauté ne peuvent être inférieurs à ceux de la région économique voisine, il y a une transposition à Monaco de la sentence Piens du 04 Janvier 1938.

C’est ainsi que la circulaire n°76-80 du 03 Août 1976, publiée au journal officiel de Monaco du 31 Août 1976, comporte une colonne portant majoration de 15% du salaire minimum pour les hôtels classés « 3 étoiles ».

Toutefois,  si ce dispositif est demeuré inopérant dans le pays voisin, il reste applicable en Principauté de Monaco.

Ainsi, le pourcentage de majoration appliqué aux salaires minimum, dans l’hôtel trois étoiles, n’est pas de 12% mais de 15%, eu égard à la pratique et au usage en vigueur.